Une procédure de divorce en Turquie ne se limite pas à la dissolution officielle du mariage. Selon la situation des époux, le dossier peut également concerner la garde des enfants, la pension alimentaire, les demandes d’indemnisation, le partage du patrimoine matrimonial, le logement familial ou encore la reconnaissance en Turquie d’un divorce déjà prononcé en France ou dans un autre pays.

Lorsqu’un mariage présente un élément international, une question doit être examinée avant toute autre : les juridictions turques sont-elles compétentes et quel droit doit être appliqué ?

Maître Ayşe Deniz Oral accompagne et représente ses clients en Turquie principalement en droit du divorce et de la famille. Forte de plus de quinze années d’expérience professionnelle, elle intervient notamment dans les divorces amiables et contentieux, les questions de garde des enfants, les pensions alimentaires, les conséquences patrimoniales du divorce et les affaires familiales présentant un lien avec l’étranger.

Pour les ressortissants turcs vivant en France, les couples franco-turcs ou les époux vivant dans différents pays, il est important d’examiner dès le début le lieu de résidence des parties, leur nationalité, le lieu du mariage, l’existence éventuelle d’une procédure déjà engagée à l’étranger ainsi que la localisation des biens.

Divorce en Turquie pour les personnes vivant en France

De nombreux ressortissants turcs vivent durablement en France tout en conservant des liens familiaux, patrimoniaux ou administratifs avec la Turquie.

Le simple fait d’être citoyen turc ne signifie pas que le divorce doit obligatoirement être prononcé en Turquie. De la même manière, le fait de résider en France n’exclut pas systématiquement la possibilité d’engager une procédure devant les juridictions turques.

Dans les divorces internationaux, plusieurs éléments doivent notamment être examinés :

la nationalité de chacun des époux ;
leur lieu de résidence ;
leur dernier domicile commun ;
la présence de l’un des époux en Turquie ;
l’existence d’une procédure de divorce en France ou dans un autre pays ;
l’existence éventuelle d’un jugement de divorce étranger ;
la présence de biens immobiliers ou d’autres actifs en Turquie.

Le fait que le mariage ait été célébré en Turquie ne signifie pas non plus que seules les juridictions turques peuvent prononcer le divorce.

La compétence des juridictions doit donc être vérifiée avant le dépôt de la demande.

Une personne vivant en France peut-elle divorcer en Turquie ?

Cela peut être possible lorsque les conditions de compétence prévues par le droit turc sont réunies.

Il n’existe pas de règle générale selon laquelle les deux époux doivent obligatoirement vivre en Turquie pour qu’un tribunal turc puisse connaître du divorce.

Cependant, dans une situation internationale, la compétence du tribunal et la loi applicable au divorce constituent deux questions distinctes.

Un couple peut, par exemple, s’être marié en Turquie, avoir vécu plusieurs années en France, être composé de personnes de nationalités différentes et posséder un appartement ou un terrain en Turquie.

Dans une telle situation, il faut déterminer quelles questions peuvent être réglées dans la procédure turque et si certaines demandes doivent faire l’objet d’une procédure distincte en France ou dans un autre État.

Quel tribunal est compétent pour un divorce en Turquie ?

Selon l’article 168 du Code civil turc, en matière interne, l’action en divorce peut notamment être introduite devant le tribunal du domicile de l’un des époux ou devant celui du lieu où les époux ont vécu ensemble pendant au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la procédure.

Lorsqu’un élément international existe, cette analyse doit être complétée par les règles turques de droit international privé.

La possession d’un bien immobilier en Turquie, la présence de membres de la famille en Turquie ou des séjours réguliers dans le pays ne suffisent pas nécessairement à rendre n’importe quel tribunal turc compétent.

Il est donc important de déterminer la juridiction compétente avant l’introduction de l’action afin d’éviter des objections procédurales et des retards inutiles.

Divorce par consentement mutuel en Turquie

Lorsque les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur ses principales conséquences, un divorce par consentement mutuel peut être envisagé.

Selon l’article 166/3 du Code civil turc, l’une des conditions fondamentales est que le mariage ait duré au moins un an.

Les époux doivent notamment parvenir à un accord sur les questions qui les concernent, telles que :

la garde des enfants ;
les relations personnelles entre l’enfant et le parent qui n’en a pas la garde ;
la pension alimentaire pour l’enfant ;
la pension alimentaire entre époux lorsqu’elle est envisagée ;
les éventuelles demandes d’indemnisation ;
les frais de procédure ;
les autres conséquences du divorce qui nécessitent une réglementation.

Ces points sont généralement repris dans un protocole de divorce présenté au tribunal.

Un divorce amiable ne doit toutefois pas être considéré comme une simple formalité administrative.

Une clause générale selon laquelle « les parties déclarent n’avoir aucune autre créance ou demande l’une envers l’autre » peut avoir des conséquences importantes lorsqu’il existe des biens immobiliers, véhicules, comptes bancaires, entreprises ou autres éléments patrimoniaux.

Il convient donc d’examiner les conséquences financières du protocole avant sa signature.

Les époux doivent-ils comparaître personnellement lors d’un divorce amiable ?

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel prévu par le droit turc, le juge doit entendre personnellement les époux et vérifier que leur volonté de divorcer a été exprimée librement.

Une procuration donnée à un avocat ne remplace donc pas nécessairement cette exigence.

Pour les personnes vivant en France, cette question doit être examinée avant l’ouverture de la procédure afin d’organiser correctement le déroulement du dossier.

Il serait inexact de garantir qu’une personne vivant en France ne devra jamais se rendre en Turquie dans le cadre d’un divorce amiable.

Divorce contentieux en Turquie

Le divorce devient contentieux lorsqu’un époux refuse de divorcer ou lorsque les époux sont d’accord sur la séparation mais restent en désaccord sur la garde des enfants, la pension alimentaire, les indemnisations ou d’autres conséquences.

Dans une procédure contentieuse, le tribunal ne prononce pas le divorce uniquement parce qu’un époux déclare que le mariage ne fonctionne plus.

Les faits invoqués comme motifs de divorce doivent être exposés dans la procédure et, lorsqu’ils sont contestés, être établis par des preuves admissibles.

Selon les circonstances, peuvent notamment être examinés :

les violences physiques ;
les insultes ou humiliations ;
les violences économiques ;
l’infidélité ;
l’abandon des responsabilités familiales ;
les atteintes graves aux obligations conjugales ;
l’ingérence persistante de membres de la famille ;
des comportements financiers portant gravement atteinte à l’autre conjoint ;
d’autres faits rendant la poursuite de la vie commune intolérable.

Une requête très longue contenant tous les désaccords intervenus pendant le mariage n’est pas nécessairement plus efficace.

Il faut distinguer les faits juridiquement pertinents des simples conflits ordinaires de la vie conjugale.

Que se passe-t-il si mon conjoint refuse de divorcer ?

Le refus d’un époux ne l’empêche pas automatiquement d’être divorcé.

Lorsque les conditions légales du divorce sont réunies et que les faits sont suffisamment établis, le tribunal peut prononcer le divorce malgré l’opposition de l’autre conjoint.

La déclaration « je ne veux pas divorcer » ne suffit donc pas à bloquer la procédure.

La question principale est de savoir si les motifs invoqués peuvent être juridiquement démontrés.

Lorsque le conjoint défendeur dispose lui-même de motifs de divorce, il peut également être nécessaire d’examiner l’opportunité d’une demande reconventionnelle.

Mon conjoint vit en France : puis-je tout de même divorcer en Turquie ?

Le fait que l’un des époux vive en France ne fait pas nécessairement obstacle à une procédure de divorce en Turquie.

Toutefois, la notification des actes judiciaires à une personne résidant à l’étranger peut rendre la procédure plus longue et plus technique.

Les actes peuvent devoir être transmis selon les mécanismes prévus par les conventions internationales ou par les règles applicables entre la Turquie et la France.

L’adresse exacte et actuelle de l’époux vivant en France revêt donc une importance particulière.

Une adresse incorrecte ou incomplète peut retarder considérablement la procédure.

Dois-je venir en Turquie pour mon divorce ?

De nombreuses démarches procédurales peuvent être effectuées par un avocat au moyen d’une procuration conforme aux exigences du droit turc.

Selon le type de procédure, l’avocat peut notamment :

préparer et déposer les requêtes ;
consulter et suivre le dossier ;
répondre aux écritures de la partie adverse ;
produire des preuves ;
participer aux audiences lorsque la présence personnelle du client n’est pas exigée ;
suivre les voies de recours.

La présence personnelle du client dépend néanmoins du type de procédure et de l’acte concerné.

Cette distinction est particulièrement importante en matière de divorce par consentement mutuel, dans lequel l’audition personnelle des époux doit être prise en considération.

Une personne vivant en France ne doit donc pas partir du principe qu’elle devra venir à chaque audience, ni supposer qu’elle n’aura jamais besoin de se déplacer.

Procuration pour une procédure de divorce en Turquie

Une procédure de divorce nécessite une procuration comprenant les pouvoirs spéciaux exigés par le droit turc.

Les ressortissants turcs résidant en France peuvent généralement établir cette procuration auprès d’un consulat de Turquie.

Lorsqu’elle est établie devant une autorité française, des exigences supplémentaires peuvent exister concernant l’apostille, la légalisation ou la traduction en turc.

Avant d’établir la procuration, il est préférable de vérifier la forme et les pouvoirs nécessaires pour la procédure concernée.

Une procuration générale ne comprenant pas les pouvoirs spéciaux requis peut être insuffisante pour une procédure de divorce.

Garde des enfants après un divorce en Turquie

Lorsqu’il existe des enfants communs, le tribunal décide de la garde en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le droit turc ne prévoit pas de règle absolue selon laquelle la garde serait automatiquement attribuée à la mère ou au parent disposant des revenus les plus élevés.

Le tribunal peut notamment prendre en considération :

l’âge de l’enfant ;
ses besoins physiques et psychologiques ;
son mode de vie actuel ;
sa scolarité ;
son état de santé ;
sa relation avec chacun des parents ;
les capacités de prise en charge de chacun ;
la stabilité de son environnement ;
sa sécurité et son développement.

Les revenus des parents peuvent être pris en considération mais ne déterminent pas, à eux seuls, la garde.

Le parent qui n’obtient pas la garde peut généralement bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement, dans la mesure où cela correspond à l’intérêt de l’enfant.

Dans les familles internationales, des difficultés particulières peuvent surgir lorsqu’un parent souhaite s’installer avec l’enfant en France ou dans un autre pays. Les questions de déplacement, d’autorisation de voyage et d’enlèvement international d’enfants peuvent alors devenir déterminantes.

Pension alimentaire pour les enfants en Turquie

Le parent qui n’a pas la garde de l’enfant peut être tenu de contribuer aux frais d’entretien, de santé et d’éducation selon ses capacités financières.

Il n’existe pas en droit turc de barème général imposant une somme déterminée uniquement en fonction du salaire.

Le montant dépend notamment :

des besoins réels de l’enfant ;
de son âge ;
des frais de scolarité ;
des dépenses de santé ;
des frais de logement et de transport ;
de la situation financière de chacun des parents.

Lorsque le parent débiteur vit en France, ses revenus en France et sa situation économique réelle peuvent également être pris en considération.

Pension alimentaire entre anciens époux

Après le divorce, une pension alimentaire peut, sous certaines conditions, être accordée à l’un des anciens époux.

Selon l’article 175 du Code civil turc, l’époux qui risque de tomber dans la pauvreté en raison du divorce peut demander une pension, à condition que sa faute ne soit pas plus grave que celle de l’autre conjoint.

Le sexe du demandeur n’est pas déterminant.

Un homme peut également demander une pension alimentaire à son ancienne épouse lorsque les conditions légales sont réunies.

Le fait de travailler ne supprime pas automatiquement le droit à une pension. La situation économique réelle, le montant des revenus, les dépenses nécessaires et les autres circonstances doivent être examinés ensemble.

Partage des biens après un divorce en Turquie

Le divorce et la liquidation du régime matrimonial sont liés mais juridiquement distincts.

Le fait qu’un appartement, un véhicule ou un compte bancaire soit enregistré au seul nom d’un époux ne signifie pas nécessairement que l’autre conjoint ne dispose d’aucun droit patrimonial.

À l’inverse, le mariage ne signifie pas que tous les biens seront automatiquement partagés à parts égales.

Il faut notamment examiner :

la date d’acquisition du bien ;
l’origine des fonds utilisés ;
le régime matrimonial applicable ;
les biens possédés avant le mariage ;
les successions ;
les donations ;
les investissements réalisés pendant le mariage.

Les biens acquis avant le mariage ou reçus par succession ou donation peuvent avoir un statut différent des biens acquis avec les revenus du travail pendant le mariage.

Pour les couples franco-turcs ou les couples ayant vécu dans plusieurs pays, il peut également être nécessaire de déterminer quelle loi régit leur régime matrimonial.

Cette question doit être examinée avant de signer un protocole de divorce comportant une renonciation générale aux droits patrimoniaux.

Biens immobiliers en Turquie après un divorce en France

Un divorce prononcé en France ne règle pas nécessairement toutes les questions relatives aux biens situés en Turquie.

Les anciens époux peuvent, par exemple, avoir divorcé en France mais rester propriétaires d’un appartement, d’un terrain ou d’autres actifs en Turquie.

Il faut alors examiner :

la nature du bien ;
le régime matrimonial applicable ;
le contenu du jugement français ;
les questions patrimoniales déjà tranchées en France ;
les demandes qui peuvent encore être présentées en Turquie.

Le jugement de divorce étranger et le litige patrimonial doivent donc être analysés séparément.

Reconnaissance d’un divorce français en Turquie

Une personne déjà divorcée en France n’a pas nécessairement besoin d’engager une deuxième procédure de divorce en Turquie.

Le divorce français peut en revanche devoir être reconnu ou inscrit dans les registres d’état civil turcs.

Le droit turc prévoit plusieurs mécanismes à cette fin.

Lorsque les conditions légales sont réunies, certaines décisions étrangères de divorce peuvent être enregistrées administrativement dans les registres turcs selon la procédure prévue par l’article 27/A de la loi turque relative aux services de l’état civil.

Lorsque cette procédure administrative n’est pas disponible ou lorsque ses conditions ne sont pas remplies, une procédure judiciaire de reconnaissance peut être nécessaire.

Cette situation concerne notamment les ressortissants turcs qui sont définitivement divorcés en France mais apparaissent encore comme mariés dans les registres turcs.

Je suis divorcé en France mais toujours marié en Turquie

Dans ce cas, il ne faut généralement pas engager immédiatement une nouvelle procédure ordinaire de divorce en Turquie.

Le jugement français doit d’abord être examiné.

Il convient notamment de vérifier :

si la décision est définitive ;
quelle juridiction ou autorité l’a rendue ;
si elle peut faire l’objet d’un enregistrement administratif en Turquie ;
si une procédure judiciaire de reconnaissance est nécessaire ;
si elle contient également des dispositions relatives à la pension alimentaire, aux enfants ou à d’autres obligations.

Les documents requis comprennent fréquemment la décision étrangère, la preuve de son caractère définitif ainsi qu’une traduction et une authentification conformes.

Les exigences précises dépendent de la nature du jugement et de la procédure choisie.

Un jugement de divorce turc est-il valable en France ?

Un divorce prononcé en Turquie peut également nécessiter certaines démarches pour produire pleinement ses effets en France.

Une décision turque ne met pas nécessairement à jour automatiquement les registres d’état civil français.

Les démarches à effectuer sont déterminées par le droit français et les règles internationales applicables.

Les personnes ayant des liens avec plusieurs États doivent donc vérifier que leur divorce produit effectivement ses effets dans chacun des pays concernés.

Cette question est particulièrement importante avant un remariage ou lorsqu’il existe des questions de succession, de patrimoine ou d’état civil.

Les preuves dans une procédure de divorce en Turquie

Dans une procédure contentieuse, la preuve joue un rôle essentiel.

Selon les faits invoqués, peuvent notamment être utilisés :

les témoignages ;
les messages et correspondances ;
les relevés bancaires ;
les dossiers médicaux ;
les documents de police ou de procédure pénale ;
les photographies ;
les contenus publiés sur les réseaux sociaux ;
les documents relatifs aux voyages ou hébergements ;
les documents financiers.

Cependant, toute information utile n’est pas automatiquement admissible comme preuve.

L’accès sans autorisation à un compte protégé par mot de passe, l’interception de communications privées ou certaines formes d’enregistrement clandestin peuvent soulever des difficultés concernant la vie privée et la licéité de la preuve.

La manière dont une preuve a été obtenue peut donc être aussi importante que son contenu.

Combien de temps dure un divorce en Turquie ?

Il n’existe pas de durée identique pour toutes les procédures.

Un divorce amiable correctement préparé peut être réglé beaucoup plus rapidement qu’un divorce contentieux.

La durée d’un dossier contentieux peut notamment être influencée par :

les notifications internationales ;
le nombre de témoins ;
l’étendue des preuves ;
les enquêtes sur les revenus et le patrimoine ;
les expertises ;
les rapports concernant les enfants ;
une procédure pénale parallèle ;
les procédures d’appel.

Lorsqu’un époux vit en France et que des notifications internationales sont nécessaires, le calendrier peut également être prolongé.

Il n’est donc pas réaliste de promettre qu’un divorce sera nécessairement terminé dans un nombre déterminé de jours ou de mois.

Avocate en Turquie pour les ressortissants turcs vivant en France

De nombreux dossiers de droit de la famille en Turquie concernent des personnes établies en France.

Une représentation juridique en Turquie peut notamment être nécessaire lorsque :

une procédure de divorce doit être engagée en Turquie ;
le conjoint a déjà introduit une action devant un tribunal turc ;
un divorce français doit être reconnu en Turquie ;
les époux possèdent des biens en Turquie ;
une question de garde ou de pension alimentaire présente un lien avec la Turquie ;
les registres turcs n’ont pas été mis à jour après le divorce prononcé en France.

Lorsque les conditions légales sont réunies, de nombreuses démarches peuvent être effectuées par l’intermédiaire d’un avocat muni d’une procuration appropriée, ce qui peut réduire la nécessité de déplacements répétés en Turquie.

Représentation juridique dans les procédures de divorce en Turquie

Avant d’engager une procédure de divorce, il convient d’examiner la situation juridique et factuelle du mariage dans son ensemble.

Cela comprend notamment :

la compétence des juridictions turques ;
le fondement juridique du divorce ;
les preuves disponibles ;
les procédures éventuellement pendantes à l’étranger ;
les demandes relatives à la pension alimentaire ;
la garde des enfants ;
les conséquences patrimoniales ;
la reconnaissance éventuelle d’une décision étrangère.

La représentation par avocat peut notamment inclure :

la préparation et le dépôt de la demande en divorce ;
la défense du conjoint assigné ;
la présentation d’une demande reconventionnelle ;
les demandes de mesures provisoires ;
le suivi des pensions alimentaires ;
la représentation dans les litiges relatifs aux enfants ;
la production et la contestation de preuves ;
la participation aux audiences ;
l’examen des rapports et expertises ;
les procédures d’appel ;
les procédures relatives aux biens après le divorce ;
la reconnaissance des décisions étrangères en Turquie.

Dans les dossiers internationaux, une attention particulière doit également être portée aux procurations, apostilles, traductions, notifications internationales et effets juridiques des décisions étrangères.

Maître Ayşe Deniz Oral

Maître Ayşe Deniz Oral exerce la profession d’avocate depuis plus de quinze ans et intervient principalement en droit du divorce et de la famille.

Son activité comprend notamment les divorces amiables et contentieux, les pensions alimentaires, la garde des enfants, les conséquences patrimoniales du divorce ainsi que les dossiers familiaux internationaux présentant un lien avec la Turquie.

Les personnes vivant en France ou dans un autre pays européen peuvent être représentées devant les juridictions turques lorsque les conditions légales de compétence et de procédure sont réunies.

Dans un dossier international, il convient d’abord de déterminer si la procédure doit être engagée en Turquie, si une procédure ou un jugement existe déjà en France et quelles questions doivent être traitées séparément du divorce.

Maître Ayşe Deniz Oral
Zafer Mahallesi, Bahariye Caddesi No:52 Kat:3
İlkadım / Samsun – Turquie
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